Vous trouverez votre numéro de parcelle en consultant le site geo.clissonsevremaine.fr.

Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Le recours est obligatoire quelle que soit la surface de plancher créée en cas de permis de construire déposé par une personne morale.

Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification : formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (c'est-à-dire sans écrit) ou la décision de non opposition est acquis.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Attention
Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

En cas de contestation, vous devez apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichages (date du début d’affichage, régularité de l’affichage, lisibilité et visibilité du panneau).

Vous faites construire une habitation en zone d’assainissement non collectif.

Le dossier d’examen préalable de conformité de l’installation d’assainissement non collectif est à réaliser avant le dépôt du dossier de permis de construire. Pour toutes vos démarches, contactez le service Cycle de l'eau.
L’attestation de conformité du projet d'assainissement (PCMI12-2), délivrée par le SPANC, doit être jointe à la demande de permis de construire.

Vous pouvez déposer un permis de construire modificatif. Il ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l’autorisation initiale est conservée sans être augmentée

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408) par pli recom­mandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie ou sur le site guicheturba.clissonsevremaine.fr si la demande d’autorisation a été faite au préalable en dématérialisée.

Dans les 90 jours de l’achèvement de votre construction, vous devez réaliser votre déclaration depuis votre espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr.

Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé.
L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires (correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés).

Vous pouvez accéder au simulateur de la taxe d’aménagement sur le site : www.cohesion-territoires.gouv.fr.

Vous pouvez consulter en mairie l'ensemble des pièces uniquement lorsqu'une décision a été prise. Si le permis est encore en cours d'instruction, le refus de la mairie suite à votre demande de consultation sera donc justifié.